Condition générale de vente

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la société SPRL DUFAYS CONSULTING dont le siège social est établi route provinciale,22, 4690 Glons, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 437.104.368.

1.2 Les CGV sont jointes à l’offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le Site. En cochant la case appropriée au moment de la commande, la personne souhaitant passer commande (ci-après, « l’Acheteur ») reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV dans leur intégralité.

1.3 Les relations contractuelles entre IMAGES-DUFAYS et l’Acheteur sont régies par les présentes CGV, les Conditions générales d’utilisation et la Charte vie privée disponible sur le Site, à l’exclusion des conditions générales éventuelles de l’Acheteur.

 

2. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

2.1 IMAGES-DUFAYS a développé des vêtements et accessoires pour femmes et hommes (ci-après, le(s) « Produit(s) »). Plus d’informations à propos du Produit peuvent être trouvées sur le Site.

2.2 L’acquisition du/des Produit(s) s’effectue par le biais du système de commande décrit ci-dessous (cfr. point 3).

 

3. CONDITIONS DE COMMANDE

3.1 Le Site prévoit la possibilité d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Produit(s). Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de passation de commande prévue sur le Site, qui comprend :

  • la communication de ses données personnelles de contact (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email)
  • la communication de l’adresse de livraison souhaitée
  • le choix du mode de livraison
  • le choix du mode de payement
  • la vérification des informations saisies
  • la prise de connaissance et la validation des CGV
  • la validation de la commande en cliquant sur le bouton « Validez votre commande »
  • le cas échéant, le payement via le système de payement intégré au Site
  • la confirmation de la commande par email, accompagnée, le cas échéant, de la facture payable sous 30 jours.

3.2 La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » constitue une signature électronique qui engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.

3.3 Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du payement par l’organisme bancaire de IMAGES-DUFAYS. En l’absence de payement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la commande, IMAGES-DUFAYS se réserve le droit d’annuler celle-ci.

3.4 La commande de Produit(s) est réservée aux seules personnes physiques majeures ayant la capacité juridique, qui agissent à des fins privées et qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par IMAGES-DUFAYS.

 

4. PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT

4.1 Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toute taxes comprises (TTC) hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du nombre de produits commandés. Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande (cfr. point 3.1).

4.2 Le payement du/des Produit(s) s’effectue lors de la commande et de trois façons :

  • par carte de crédit
  • par PayPal
  • par virement bancaire via le numéro de compté renseigné par e-mail par IMAGES-DUFAYS

 

5. LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison du/des Produit(s) est communiqué lors de la passation de commande à titre indicatif. IMAGES-DUFAYS met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés. Le dépassement de ce délai, notamment en cas de rupture de stock, ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part de l’Acheteur. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception de l’e-mail de confirmation.

5.2 Conformément à la loi, le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.  Il revient à l’Acheteur de vérifier la conformité du/des Produit(s) (état, caractéristiques, absence de vice, quantité, etc.) au moment de sa réception, en présence du transporteur, le cas échéant. Toute contestation relative à la conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur, ainsi qu’à IMAGES-DUFAYS.

 

6. GARANTIE LEGALE

6.1 Conformément à la loi, le l’Acheteur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Les présentes CGV n’affectent pas ces droits.

6.2 Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du Produit pas l’Acheteur.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément à la loi, l’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Produit(s).

7.2 Pour exercer ce droit, il suffit de notifier sa décision de rétractation dans ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal, par email, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse suivante : (insérer hyperlien).

7.3 En cas de rétractation, IMAGES-DUFAYS remboursera le prix du/des Produit(s), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation, sauf si le(s) Produit(s) n’ont pas été restitués dans ce délai.  Dans ce cas, le remboursement sera effectué dès réception du/des Produit(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de payement que celui utilisé pour le payement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

7.4 En cas de rétractation, l’Acheteur est tenu de restituer le(s) Produit(s) à IMAGES-DUFAYS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation.  Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur.

7.5 La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du/des Produit(s).

 

8. RESPONSABILITÉ

8.1 La responsabilité de IMAGES-DUFAYS ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeur (cfr. point 10).

8.2 La responsabilité de IMAGES-DUFAYS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.

8.3 IMAGES-DUFAYS ne peut davantage être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet.

8.4 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 7, pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

8.5 L’Acheteur demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation.  Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur, à l’exclusion de celle de IMAGES-DUFAYS.

8.6 L’Acheteur est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence.

 

9. FORCE MAJEURE

9.1 Est à considérer comme cas de force majeure tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).

9.2 La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

9.3 Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

9.4 Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin à la présente convention avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

 

10. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

10.1 L’abstention de IMAGES-DUFAYSL de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. IMAGES-DUFAYS s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

11. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

11.1 Les CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.2 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les juridictions belges sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, l’Acheteur s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec IMAGES-DUFAYS.  Conformément à la loi, l’Acheteur est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.